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Développement durable - Tout savoir sur le décret tertiaire

Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) qui impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. La loi ELAN pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050 par rapport à 2010.



Le contexte Les bâtiments à usage tertiaire sont également concernés par la stratégie française relative à l’énergie. La loi ELAN fixe des objectifs ambitieux quant à la consommation d’énergie des bâtiments. Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire » relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire précise les conditions de détermination et de modulation des objectifs de réduction des consommations. Il indique également les modalités de mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie, d’évaluation et de constat du respect des obligations de réduction des consommations d’énergie, de publication ou d’affichage du suivi des consommations d’énergie et prévoit des sanctions administratives applicables en cas de non-respect de ces obligations. Qui est concerné ? L’article L 174-1 du Code de la construction et de l’habitation énonce les objectifs et énumère notamment les activités tertiaires qui donnent lieu à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale.

L’article R 174-22 du Code de la construction et de l’habitation précise le champ d’application.

Tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire, d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1.000 m², sont soumis aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale. L’obligation s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires. Par exemples : bureaux, hôtels, commerces, bâtiments dédiés à l’enseignement ; bâtiments administratifs etc. Il précise également que sont également assujettis aux obligations :

  • Les surfaces de plancher consacrées à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires

  • Les parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée de plus de 1.000 m2

  • Les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site lorsque ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée de plus de 1.000 m2

NB : Il existe trois catégories de bâtiments exclues du champ d’application du décret (article R 131-38 III) :

  • Les bâtiments ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire ;

  • Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ;

  • Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Les objectifs Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l’obligation doivent atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants (article L 174-1 du Code de la construction et de l’habitation) : 1° Soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement de 40%, 50%, 60% par rapport à une consommation énergétique de référence. 2° Soit un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Il existe différentes actions qui peuvent être mises en place afin d’atteindre ces objectifs, comme par exemples : améliorer la performance énergétique des bâtiments ; installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils ou encore faire évoluer le comportement des occupants. Ces objectifs peuvent être modulés en fonction :

  • De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;

  • D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;

  • De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.


Le calendrier

  • 1er octobre 2019 : entrée en vigueur du décret tertiaire

  • 30 septembre 2022 : Date buttoir pour effectuer les déclarations suivantes (consommations annuelles 2020, 2021 et les données de référence) sur la plateforme de l’ADEME

  • 31 décembre 2031 : 1er audit pour vérifier l’atteinte de l’objectif (-40% par rapport à 2010)

  • 31 décembre 2041 : 2ème audit pour vérifier l’atteinte de l’objectif (-50% par rapport à 2010)

  • 31 décembre 2051 : 3ème audit pour vérifier l’atteinte de l’objectif (-60% par rapport à 2010)


Le recueil des données de consommation

Une plateforme numérique mise en place par l’Etat et gérée par l’Ademe (la plateforme OPERAT) a été mise à disposition dès 2021 ; elle est dédiée au recueil et au suivi des données de consommation d’énergie des bâtiments.


Les données à transmettre sont les suivantes : l’activité tertiaire exercée ; la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment ; les consommations annuelles d’énergie ; l’année de référence et les consommations associées ; les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées ; les modulations du volume d’activité ; les consommations liées à la recharge des véhicules électriques.


La plateforme permet notamment de générer automatiquement : les consommations d’énergie annuelles corrigées selon les variations climatiques ; les informations sur les émissions de gaz à effet de serre ; une évaluation de la conformité à l’obligation ; une attestation annuelle pouvant être diffusée auprès de différents publics.


Les sanctions

En cas de non-transmission des données, le préfet se chargera de mettre en demeure les obligés et leur accordera un délai de 3 mois pour soumettre leurs données sur la plateforme de l’ADEME. Une fois le délai expiré, la mise en demeure sera rendue publique sur un site internet de l’Etat.


En cas de non-respect des objectifs, le préfet pourra mettre en demeure les obligés et leur accordera un délai de 6 mois afin d’établir un programme d’actions correctives et un planning prévisionnel. Un délai supplémentaire de 6 mois pourrait être accordé afin de procéder à la mise en conformité mais s’il n’est pas respecté, les sanctions pourront s’élever jusqu’à 7.500 € pour les personnes morales.

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